LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
4. La prison, spécialité parlementaire
Malgré l’abandon du projet de loi élaboré par la ministre de la Justice à la veille des élections générales de 2002, la prison ne cessera pas d’être investie sous la législature suivante du fait de la mobilisation d’anciens commissaires enquêteurs spécialisés sur les sujets pénitentiaires. Dans les périodes de silence médiatique et de prédominance des problématiques pénales les moins propices à la réforme pénitentiaire, une poignée de députés et sénateurs continuent de travailler sur la prison,...
Le Parlement et la loi du 4 mars 2002
L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.
proposition de loi relative aux laboratoires vétérinaires départementaux