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L'article 2 de la Constitution italienne et la concrétisation de droits non écrits
Ponthoreau Marie-Claire. L'article 2 de la Constitution italienne et la concrétisation de droits non écrits. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 5-1989, 1991. Principe d'égalité et droit de suffrage. pp. 97-135.
Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement
L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...
proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
Chapitre 2 : Un emprunt interprétatif non formalisé
513. L’effet corroboratif de la jurisprudence se manifeste positivement lorsque l’interprétation délivrée par une juridiction suscite l’approbation d’une ou plusieurs juridictions par l’analogie qu’elle établit. L’adhésion que le juge va manifester sera librement formalisée ou non formalisée. Rien ne contraint une juridiction à faire usage de l’interprétation délivrée par une autre, de même que rien ne l’oblige à rendre ce référencement visible. Dès lors, l’interprétation effectivement délivrée...