LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.
Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités (Cass., com., 5 octobre 2022, 21-15.386, Publié au bulletin)
Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l'articulation de l'action en contrefaçon, de l'action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d'un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.
proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques