Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 30

Arrêté du 28 décembre 1983 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires

En vigueurDepuis le 29 décembre 1983

Texte de l'article

Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f76

29 mai 2007

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Doctrine & commentaires

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