Article 1

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

1. Développement durable et gestion sociale de l’environnement

On ne saurait aborder la gestion environnementale sans expliquer le contexte de son émergence et les défis qu'elle tente de relever. Ce chapitre introductif vise précisément à donner un bref aperçu de la problématique environnementale dans sa dimension matérielle d’une part, et en regard de l’enjeu qu'elle représente pour la société d’autre part. En effet, les dérèglements écologiques ne s’expliquent pas uniquement par l’effet des processus de production industriels ; une multitude d’éléments interreliés,...