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Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790
Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.
Loi du 4 février 1893. Réforme des prisons de courtes peines
<p><strong>Réforme des prisons de courtes peines.<br> </strong></p><p> Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;<br> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :</p><p><strong>Article premier.<br> </strong>Les départements peuvent être exonérés d’une partie des charges qui leur sont imposées par la loi du 5 juin 1875 (<a href="/sources/12856/">accès au texte</a>), s’ils rétrocèdent de gré à gré à l’Etat la propriété de leurs maisons d’arrêt, de justice et de correction.<br> Les conventions doivent fixer la quotité des dépenses et charges incombant aux départements.</p><p><strong>Art. 2.<br> </strong>Toute maison d’arrêt, de justice et de correction qui ne satisfait par …
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793
projet de loi relatif au prix des fermages