LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales
Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.
Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice
Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.
Chapitre 1. La protection du débiteur de non-concurrence par les conventions collectives
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proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
461- La plupart des contributions des auteurs à la doctrine de la convention de non-concurrence se focalisent sur la relation de travail pour y montrer l’extrême indigence de la protection du salarié. Dès lors il n’est pas surprenant que celles-ci voient dans la convention collective un moyen de rétablir l’équilibre contractuel au profit du débiteur de non-concurrence. C’est cet aspect qu’il convient d’approfondir en examinant le contenu de la protection (Section 1).Jouant pleinement son rôle essentiel...