Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique

En vigueurDepuis le 17 mai 1985

Texte de l'article

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits chimiques. Cette convention est applicable à toutes les entreprises du secteur concerné qui respecteront les engagements prévus par ce texte.

Décisions citant cet article

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

61639401ec3936ac10a09f53

19 octobre 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200453

12 mars 2009

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200447

12 mars 2009

Projets de loi liés

15 746 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985

adopte8 octobre 1984

fabrique_loi

projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

adopte21 août 2013

Sénat

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

1 janvier 1998

Gilbert Guy. 1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 491-523.

Isidore

IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

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Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...