Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 72

Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes

En vigueurDepuis le 27 juillet 1993

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721