Article 154

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 décembre 1952

Texte de l'article

Les inspecteurs du travail et des lois sociales ont le pouvoir de :

35 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 154 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853