Article 157

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 décembre 1952

Texte de l'article

Les médecins inspecteurs du travail peuvent être placés auprès des inspecteurs du travail et des lois sociales.

35 558 décisions liées

Décisions mentionnant Article 157 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

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Chambre Civile

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