Article 174

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 décembre 1952

Texte de l'article

Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.

9 232 décisions liées

Décisions mentionnant Article 174 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03977

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdeb8594705dbfccbaa

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca6