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Article 234

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 décembre 1952

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Texte de l'article

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Décisions citant cet article

11 376 décisions liées

Décisions mentionnant Article 234 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200298

22 février 2012

Pôle 2 - Chambre 1

6163a070ef0577e3c1fcfda6

14 septembre 2010

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44bf

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4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b97

17 octobre 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200277

11 février 2010

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00186_20260212

12 février 2026

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