Décisions mentionnant Article Execution — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Titre I. Réparation en nature et exécution forcée
16. Position du problème lié à la distinction entre réparation en nature et exécution forcée en nature. Un auteur a constaté que la distinction entre réparation en nature et exécution en nature n’appelle aucune difficulté en présence d’une exécution spontanée par le débiteur de la prestation promise. Exécution et réparation n’ont pas le même objet. L’exécution correspond à l’accomplissement par le débiteur de l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire contractuellement prévue, quand la...
Remarques sur la procédure du sursis à exécution. (L’exemple du contentieux de l’urbanisme)
Février Jean-Marc. Remarques sur la procédure du sursis à exécution. (L’exemple du contentieux de l’urbanisme). In: Droit et Ville, tome 46, 1998. pp. 7-29.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101107
Exécution provisoire en matière pénale : arme fatale ? Par Frédéric Groshenny, Avocat.
Une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire s'applique immédiatement, même en cas de recours. La confirmation de cette peine par la cour d'appel ne modifie pas son application. L'effet suspensif d'un pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution des peines. Seule une annulation par la Cour de cassation peut changer cela.