Article 36

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 novembre 1985

Texte de l'article

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.

15 634 décisions liées

Décisions mentionnant Article 36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 Contentieux

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