Article 71

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 novembre 1985

Texte de l'article

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

35 315 décisions liées

Décisions mentionnant Article 71 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646e

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002240493

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823170