Article 39

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 février 1961

Texte de l'article

Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.

16 280 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-2

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