Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Décisions citant cet article
777 175 décisions liées
Décisions mentionnant Article 30 — à vérifier avec chaque décision.