Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

En vigueurDepuis le 1 janvier 1964

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Texte de l'article

Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1964. Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu.

Décisions citant cet article

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077064

10 novembre 1999

3 SS

CETAT:CETATEXT000007855662

15 mars 1995

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612020

28 janvier 1976

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