Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 81

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

En vigueurDepuis le 6 mars 1985

Texte de l'article

Pour les ressortissants monégasques et andorrans, ne pas remplir le paragraphe IV.

376 489 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00162