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Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
(Chronique) 5 points clefs pour définir le métier de Greffier de tribunal de commerce.
Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de greffier de tribunal de commerce avec Stanislas Doucede, exerçant sa fonction auprès du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et Vice-président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.
projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution