Article 6

Panorama des derniers arrêts du 6 juin 2024 de la Cour de Cassation en protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.

Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie les conditions de remboursement des matériels et traitements achetés à l'étranger par les assurés sociaux en France. La Cour écarte l'obligation d'inscription des fournisseurs étrangers sur le fichier national des professionnels de santé, la jugeant contraire au droit européen. Les matériels et dispositifs achetés à l'étranger sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été achetés en France, sous réserve de certaines conditions, telles que la prescription médicale et la facture du fournisseur.

Fin de la phase préliminaire dans l’affaire des ‘Biens mal acquis’ opposant la Guinée équatoriale et la France devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 6 juin 2018)

Le 6 juin 2018, la Cour internationale de Justice a rendu son dernier arrêt dans la phase préliminaire de l’affaire des «biens mal acquis » qui oppose la Guinée équatoriale et la France depuis 2016. La Cour a estimé qu’elle n’était pas compétente ratione materiae pour connaître des poursuites judiciaires et de la condamnation en France de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue pour des faits de blanchiment d’argent. En revanche, la CIJ a pu sans peine établir sa compétence pour déterminer si l’hôtel particulier acquis par M. Obiang en France (et ayant fait l’objet de mesures de perquisition et de saisie) pouvait être considéré comme faisant partie des locaux de la mission diplomatique de Guinée et devait, à ce titre, être protégé par l’inviolabilité. Les juges ont également écarté l’exception d’abus de droit et d’abus de procédure soulevée par la France, qui s’explique par le comportement adopté par la Guinée au moment du déclenchement des poursuites pénales à l’encontre de M. Obiang en France.