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Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le permis de construire dans la loi gabonaise du 8 juin 1981. Par Sylvain Obame, Avocat.
Au Gabon, le commun des mortels ignore que pour construire dans un périmètre urbain, il faut préalablement avoir obtenu un permis de construire. Les constructions anarchiques qui sont légion dans les villes en sont illustratives. Mais au risque de surprendre, le permis de construire a été institué au Gabon par la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d’urbanisme. Tel est l’objet du présent article, qui se veut pédagogique.
Congés payés en arrêt maladie : quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Letard, Élève-avocat.
Cet article analyse la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 relativement à la question de savoir si les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour le calcul des congés payés et dans quelle limite de temps.
projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution