Article 2

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...

Modalité 2, forfait-jours ou 35 heures : comment choisir le régime de temps de travail sous la convention Betic (Syntec-Cinov). Par Anne Cohen, Avocate.

Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov)  [ 1 ] , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l’organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu’un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d’application du régime retenu. L’objet de cet article est de proposer une lecture structurée des critères permettant d’arbitrer entre ces trois régimes, ainsi que des outils juridiques couramment mobilisés pour en assurer la mise en œuvre et la sécurisation.

Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...