Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions citant cet article
202 492 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.