Les travailleurs salariés qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances perçoivent une indemnité horaire égale au salaire minimum de croissance.
Décisions citant cet article
802 710 décisions liées
Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.