Texte de l'article
La demande d'agrément des centres de rééducation professionnelle ou de préorientation est adressée en six exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte : 1° Une analyse d'opportunité du projet de l'établissement projeté (besoins et débouchés recensés) ; 2° Un exposé des caractéristiques de l'établissement, définissant : a) Les catégories de bénéficiaires accueillis ; b) La nature, le nombre et la capacité des différentes sections proposées ; c) Le programme pédagogique des formations ou des actions envisagées et leur durée ; d) La validation des acquis prévue à l'issue des formations dispensées dans le centre de rééducation professionnelle ; e) La description du personnel prévu (nombre et qualification) ; 3° Un budget prévisionnel de fonctionnement ; 4° Des renseignements sur l'organisme gestionnaire de l'établissement et la personne responsable du projet ; 5° En cas de construction ou d'investissements, il sera joint : a) La situation juridique des immeubles où les travaux seront exécutés ; b) Une estimation financière des investissements immobiliers et / ou mobiliers prévus ; 6° En cas d'extension d'un établissement déjà existant, la nature de l'agrément au titre de la rémunération des stagiaires des sections déjà en place.