Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 18 avril 1986 relatif aux conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

En vigueurDepuis le 25 avril 1986

Texte de l'article

La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2205512_20230124

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402152_20240611

1ère chambre

DTA_2405590_20260205