Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

En vigueurDepuis le 7 juin 1986

Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Projets de loi liés

15 993 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

adopte2 avril 1988

Sénat

projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail

adopte11 avril 1990

Doctrine & commentaires

1 870 articles

Isidore

2. Les régions et l'Europe

1 janvier 1990

Luchaire Yves. 2. Les régions et l'Europe. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 10, 1990. pp. 23-35.

Isidore

La Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3

27 avril 2016

Sommaire de la Revue de l’Ires n°85-86, 2015/2-3 Les exonérations de cotisations sociales patronales : une évaluation à partir d’un modèle de croissance et de rentabilité de la firme Aziza GARSAA Apprendre le travail : les liens entre le savoir et l’action Regards ethnographiques sur le travail et la formation pour deux métiers de la petite enfance Anne-Lise ULMANN De l’influence des conditions pratiques de la négociation collective : le cas d’une entreprise de la restauration de collectiv...

Isidore

Chapitre 2. L’équilibre de la convention de non-concurrence imposé par la morale professionnelle

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495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le marché voit s’affronter librement des professionnels pour la conquête de la clientèle comme c’est le cas dans les relations commerciales. L’édification de règles de bonne conduite visant à générer des comportements loyaux, phénomène que l’on observe notamment pour la franchise, constitue un besoin récent. La situation est sensiblement différente pour les professions libérales.Leur problème n’est...