Texte de l'article
La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévisionnels d'étudiants à admettre en formation ; - aux procédures de sélection des étudiants ; - au règlement intérieur applicable aux étudiants ; - aux procédures de recrutement des formateurs permanents.