Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

En vigueurDepuis le 10 septembre 1986

Texte de l'article

Chaque convention est passée entre le préfet de région et la personne dûment habilitée par le conseil d'administration de l'institution gestionnaire.

856 259 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406