Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 portant création d'instituts régionaux du travail social

En vigueurDepuis le 9 septembre 1986

Texte de l'article

Pourront être agréés comme instituts régionaux du travail social les centres de formation répondant aux conditions suivantes :

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2200905_20230929

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068417

9ème Chambre

DTA_2206658_20220722