Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

En vigueurDepuis le 24 septembre 1989

Texte de l'article

Par. 1 - Les appareils seront éprouvés dans les conditions ci-dessus définies :

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

61372558cd5801467741cea6

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300571

4ème Chambre

DTA_1904476_20230712