Article ANNEXE art. 28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 août 1947

Texte de l'article

Toutes les stations devront être reliées entre elles par téléphone.

49 134 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE art. 28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

613723f7cd58014677410830

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101333

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541