Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

En vigueurDepuis le 22 octobre 1982

Légifrance

Texte de l'article

Lorsque, dans une citerne de navire pétrolier, l'une des dimensions est égale ou supérieure à trente mètres, ou lorsque le creux du navire est égal ou supérieur à vingt mètres, et que le nombre des travailleurs qui y sont occupés excède douze, ou que sont mis en oeuvre, simultanément, plus de deux feux nus, sauf impossibilité technique et sous réserve de l'application de mesures de sécurité compensatoires prises en accord avec le comité d'hygiène et de sécurité, les mesures suivantes doivent être prises :

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

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proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

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Doctrine & commentaires

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21 Le livre en général

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La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

1 janvier 1994

Escande-Varniol Marie-Cécile. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 123-173.

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Délégation d’autorité parentale et application de la jurisprudence dans le temps : Réflexions à propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022

1 janvier 2023

Que la délégation d’autorité parentale ne relève pas d’une convention prohibée par l’article 16-7 du Code civil, la chose paraît assez évidente. Est plus discutable, en revanche, la possibilité qu’offre l’article 377 du même Code de désigner plusieurs délégataires. Quant au fait que le proche visé par ce texte ne soit pas un inconnu, la précision méritait d’être faite. La solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 septembre 2022 (n° 21-50042), amène à la réflexion. Cette réflexion se poursuit sur le terrain de l’application de la jurisprudence dans le temps car la Cour choisit de différer l’application de sa solution, étendant la modulation de sa jurisprudence dans le temps au-delà des cas d’atteinte au droit d’accès au juge, ce qui nous semble devoir être approuvé