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projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
Chapitre 1. Histoire des mines ducales du Val de Lièpvre
Les comptes des receveurs des mines permettent de retracer l’évolution de l’activité minière entre 1512 et 1629 avec ses phases de recherche et d’abandon, de production et de déclin. Se répartissant en douze secteurs principaux, 276 mines sont ainsi mises en exploitation, mais 24 seulement vont produire de l’argent, du cuivre et parfois du plomb. Le nombre impressionnant de recherches stériles montre les difficultés mais aussi l’opiniâtreté de la prospection. Celle‑ci mettra d’ailleurs 38 ans pour découvrir les riches filons de la colline de St‑Pierremont. L’essor de la production s’étend sur 20 ans. Il débute en 1551 et s’achève en 1571. Pendant ces 21 ans, la production moyenne s’élève à 1 298 kg d’argent fin par an, ce qui est considérable pour le duché de Lorraine. La quasi‑totalité de cette production est l’œuvre de seulement 4 mines du secteur de St‑Pierremont : St‑Guillaume, St‑Jean, Notre‑Dame‑de‑Pfennigthorne associée à St‑Henry‑l’Empereur-au‑Don‑de‑Dieu et Samson. Mais la production chute inexorablement dès 1572 et, en dehors d’une courte reprise en 1591 et 1593, elle deviendra négligeable à l’aube du xviie s.
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).