Article 4

Annexe 4. Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L’Assemblée nationale a adopté ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erSont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.TITRE Ier. DISPOSITIONS RELATIVES...

Instruction en famille (motif 4) : ce que les familles doivent vraiment prouver pour obtenir l'autorisation d'instruire en famille. Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d'Université.

Depuis la réforme de 2021, l’instruction en famille n’est plus un droit déclaratif mais une dérogation strictement encadrée, soumise à autorisation. Parmi les motifs prévus, celui de la « situation propre à l’enfant » concentre aujourd’hui l’essentiel des difficultés : exigences probatoires élevées, interprétations variables des juridictions, et refus fréquents malgré des projets éducatifs sérieux. À travers l’analyse de la jurisprudence récente, cet article met en lumière le durcissement du régime et propose des clés concrètes pour comprendre les attentes de l’administration et sécuriser son dossier.