Texte de l'article
Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
DATE DE PUBLICATION Journal officiel
CHARIOTS AUTOMOTEURS
5 décembre 1999................. Grues à tour.
5 décembre 2000................. Plates-formes élévatrices mobiles de personnes.
5 décembre 2001................. Grues auxiliaires de chargement de véhicules.