Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

En vigueurDepuis le 24 juillet 1957

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Le spécialiste de psychologie L'établissement doit s'assurer le concours d'un spécialiste de psychologie compétent pour la catégorie de mineurs reçus à l'établissement et ayant l'expérience des examens psychologiques à pratiquer. Les examens psychologiques sont établis sous le contrôle du médecin spécialiste.

Décisions citant cet article

86 082 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

16 décembre 2025

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500189_20250116

16 janvier 2025

7ème Chambre

DTA_2214366_20260505

5 mai 2026

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