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Décisions mentionnant Article 64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
Édith DELEURY, Jocelyn LINDSAY, Michèle RIVET, Protection et Délinquance, dossiers de la Cour de bien-être social Québec, 1974, P.U.L. Québec, 1978, 168 p. (dont 64 p. d'annexes). $12, ISBN: 0-7746-6872-5.
Les trois chances du développement de Hong Kong
So Alvin Y., Choukroune Leïla. Les trois chances du développement de Hong Kong. In: Perspectives chinoises, n°64, 2001. pp. 39-50.
Intervention de Henry Blaise
Blaise Henry. Intervention de Henry Blaise. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1993. La motivation de la lettre de licenciement. pp. 61-64.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession