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Décisions mentionnant Article 75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
De l’article 75 de la Constitution de l’an VIII à la protection juridique du fonctionnaire: essai de généalogie
Remise dans la perspective de l’évolution des garanties accordées aux fonctionnaires pour les faits relatifs à leurs fonctions, la comparaison entre la protection de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII et celle de l’article 11 du statut de 1983 amène à nuancer la présentation habituelle. L’étude systématique de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’application de l’article 75 montre que, pour près de la moitié, les poursuites contre les agents pouvaient s’exercer librement. À l’inverse, l’article 11 du statut de 1983, tant en raison des modifications du texte initial que des précisions apportées par la jurisprudence, s’avère largement favorable aux agents.
Magistrats honoraires : la limite de 75 ans au service de la Justice est-elle infranchissable ? Par Jean Raymond, Médiateur.
L'article évoque la limite d'âge de 75 ans pour les magistrats honoraires en France, qui empêche leur poursuite d'activités judiciaires. Cette restriction est critiquée pour sa présomption automatique de déclin des capacités, ignorant la diversité des âges biologiques et l’importance de l'expérience des juges retraités dans le service public.
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession