Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52

Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

En vigueurDepuis le 19 mars 1986

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Texte de l'article

Le jury des épreuves régionales est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l'enseignement supérieur, un professeur de l'enseignement secondaire, un directeur d'école de service social ou un responsable d'unité de formation agréé.

Décisions citant cet article

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835115

17 décembre 1993

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021076

15 juin 2001

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841663

16 octobre 2017

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