Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Articles cités dans le texte

Article 223-10

Décisions citant cet article

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2222-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

27 février 2012

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381a

14 décembre 2016

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93847

14 décembre 2016

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