Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

En vigueurDepuis le 30 mars 1969

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Texte de l'article

Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Décisions citant cet article

690 493 décisions liées

Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

16 octobre 1987

6079a8839ba5988459c4db90

28 novembre 1989

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767793

12 mai 1989

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