Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

En vigueurDepuis le 16 novembre 1983

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Texte de l'article

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.

Décisions citant cet article

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887942

12 juillet 1995

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

16 octobre 1987

3ème chambre

DTA_2304903_20241118

18 novembre 2024

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