Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 85

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

En vigueurDepuis le 27 avril 1943

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Texte de l'article

Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service. Il peut être communiqué aux autres services de l'hôpital ou du groupement hospitalier ; il peut être examiné également sur place à la demande du malade, par son médecin traitant.

Décisions citant cet article

84 607 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38 — à vérifier avec chaque décision.

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697770

20 décembre 1985

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658669

24 juillet 1981

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1024JUD001007382

24 octobre 1989

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