L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Décisions citant cet article
25 781 décisions liées
Décisions mentionnant Article 110 — à vérifier avec chaque décision.