Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

En vigueurDepuis le 4 décembre 1985

Légifrance

Texte de l'article

Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois : Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire de Lorraine est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Nancy ; Le président de la commission paritaire régionale de la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Marseille ; Le président de la commission paritaire régionale de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane est nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Fort-de-France.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138542

25 juin 2003

1ère Chambre

DTA_1902821_20220712

12 juillet 2022

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Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État

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Signataires "Il est temps de ne pas reprendre" _ 2

24 avril 2020

Liste des signataires de la tribune "Il est temps de ne pas reprendre" parue le 7 mai 2020 dans le quotidien Le Monde (plus de 3500 signataires). Début 1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... Fin Nom Pays Fonction Maximilien Chaumon France Ingénieur de recherche Cabello Carmen España François Delavat France Maitre de Conférences Etienne Fieux France Salem Tlemsani France Enseigant Juan Elezgaray España chercheur cnrs myriam quatrini france enseignante chercheuse en mathématiques Gi...

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