LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Göktürk en 7 projets résidentiels : du Kemer Country au Kemerlife 22
L’équipe de l’OUI continue le cycle d’excursions urbaines sur le thème des projets résidentiels, cette fois-ci accompagnée d’étudiants en sociologie de l’université Galatasaray. C’est sur le territoire de Göktürk que nous nous sommes rendus (Cf. carte 1). A Maslak et Ayazağa (cf. l’excursion urbaine du 21 février), ce n’est que ces dix dernières années que les programmes de logement ont émergé. Denses et gigantesques, ils résultent de la désindustrialisation et du changement des droits du so...
Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions
projet de loi relatif au travail à temps partiel
Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.