Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

En vigueurDepuis le 11 janvier 1986

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La commission apporte son concours à l'évaluation des projets pilotes qui lui sont soumis.

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1 937 275 décisions liées

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803085

13 mars 1992

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834567

23 juin 1993

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

18 juillet 2024

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